Illicéité de la clause prévoyant la remise du prix pour moitié à chaque mandataire judiciaire

Lorsque des époux communs en biens ont été mis chacun en liquidation judiciaire, les biens communs sont soumis, dès son prononcé, à l'effet de la première procédure collective. Ils ont donc vocation à être réalisés dans le cadre de cette procédure au profit de tous les créanciers de l'époux liquidé qui y ont été admis. Néanmoins, l'acte de vente de l'immeuble autorisée par le juge-commissaire de la procédure de liquidation de l'un des époux peut-il prévoir une remise du prix pour moitié entre chaque liquidateur ? Confrontée à cette question, qui intéresse directement la pratique notariale, la Cour suprême répond par la négative par un arrêt publié du 26 janvier 2016, jugeant que cette clause, contraire à la règle d'ordre public de répartition du prix de v...