Non-cumul des prélèvements sociaux : nouvelles précisions sur les demandes de restitution

La décision du Conseil d'État du 27 juillet 2015 relative à l'affaire de Ruyter , intervenant après l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, a remis en cause l'imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union europénne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE), ainsi que de la Suisse (v. Defrénois flash 23 mars 2015, p. 6, n° 127u1 et Defrénois flash 7 déc. 2015, p. 9, n° 131j2 ). Ainsi, désormais, ces personnes ne doivent pas être assujetties aux prélèvements sociaux qui contribuent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale français, lesquels ne bénéficient qu'aux seules personnes affiliée...