La promesse de vente d’un terrain à bâtir n’est pas soumise au droit de rétractation

La faculté de rétractation ne concerne que les actes ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation. La promesse de vente portant sur un terrain à bâtir n’ouvre pas droit à la faculté de rétractation. La vente d'un terrain à bâtir est-elle soumise au droit de rétractation ? Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre ou de la remise de l'acte (CCH, art. L. 271-1). Plusieurs hypothèses proches assurent par ailleurs une protection à l'acquéreur ou au propriétaire d’un terrain à bâtir souhaitant construire : si l’acquéreur du t...