Publication de l'ordonnance réformant le droit des obligations

Des dispositions propres aux promesses de vente et aux pactes de préférence sont insérées au Code civil. L'ordonnance introduit la possible renégociation des contrats pour cause d'imprévision. Des possibilités nouvelles sont conférées à l'une des parties pour l'exception d'inexécution, la réduction du prix et la résolution unilatérale du contrat. Le droit nouveau sera applicable à compter du 1 er octobre 2016. Quels motifs justifiaient cette importante réforme ? Les dispositions du Code civil relatives aux obligations n'avaient, pour la plupart, pas été modifiées depuis 1804. La réforme, attendue depuis de nombreuses années, poursuit, selon ses rédacteurs, trois objectifs essentiels : la sécurité juridique, l'attractivité du droit français et la justice contractue...