Répartition des charges : précisions sur les clauses réputées non écrites

La Cour de cassation vient de rappeler, par un arrêt publié rendu le 28 janvier dernier, que tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, de la clause de répartition des charges, qu'elle résulte du règlement de copropriété, d'un acte modificatif ultérieur ou d'une décision d'assemblée générale et faire établir une nouvelle répartition conforme à ces dispositions (L. 10 juill. 1965, art. 5, 10, al. 2, et 43). Saisie d'un contentieux à la suite de la transformation d'un appartement en duplex par réunion de lots comportant des pièces supplémentaires, la haute juridiction déclare non écrites les clauses d'un règlement de copropriété relatives à la répartit...