Nullité de la clause limitative de responsabilité du contrôleur technique contredisant son obligation essentielle

Par un arrêt publié du 4 février 2016, la Cour de cassation confirme la nullité d'une clause limitative de responsabilité du contrôleur technique prévue au contrat le liant au promoteur immobilier, jugeant cette dernière abusive compte tenu du fait que celle-ci contredit, par son ampleur, l'obligation essentielle du contrôleur. La haute juridiction précise en outre que le promoteur, s'il est un professionnel de l'immobilier, n'est pas un professionnel de la construction et doit être considéré comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique. Les faits de l'affaire jugée étaient les suivants. La SCI X, ayant pour maître d'ouvrage délégué la société Y, fit réaliser, sous la maîtrise d'œuvre de M. A, architecte assuré auprès de la société B, un ensemb...