Validité des baux consentis par un coïndivisaire dont les ayants droit ont accepté sans réserve la succession

Les ayants droit ayant accepté sans réserve la succession de leur auteur, qui avait consenti seul des baux ruraux sur des biens indivis, peuvent-ils demander la nullité des baux et l'expulsion des preneurs ? À cette question, la Cour suprême répond par la négative par un arrêt du 28 janvier 2016, ces derniers étant, selon elle, personnellement tenus de garantir les conventions passées par leur auteur. En l'espèce, Maurice X, veuf depuis 1987, avait, par actes du 21 février 1993 et du 11 mai 1993, donné à bail rural diverses parcelles et corps de ferme à M. et M me Bernard X. Or, il ressortait d'une attestation de propriété immobilière dressée par M e A, notaire, le 30 septembre 1993, que Maurice X avait opté, après le décès de son épouse avec qui il était marié so...