Point de départ de la prescription de l’action de la banque contre l'emprunteur particulier défaillant

Aux termes de quatre arrêts, publiés, du 11 février 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation adopte une position claire quant au délai et au point de départ de la prescription de l’action en paiement par une banque à la suite de la défaillance de l'emprunteur particulier bénéficiaire d’un prêt payable par termes successibles : le point de départ de la prescription, s'agissant de chaque mensualité impayée, est la date de l’échéance et, s’agissant du capital restant dû, la date de la déchéance du terme ; le délai de prescription est de deux ans en application de l’article L. 137-2 du Code de la consommation, qu’il s’agisse d’un prêt immobilier ou d’un prêt de trésorerie. Les faits à l’origine des quatre arrêts étaient similaires. ...