La clause limitant la garantie de l’assurance obligatoire à la structure d'une piscine est réputée non écrite

Par un arrêt publié du 4 février 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce qu’une clause du contrat d’assurance souscrit pour la réalisation d’une piscine, qui limite la garantie de l’article 1792 du Code civil aux seuls dommages affectant la structure de cette piscine, fait échec aux règles d’ordre public et doit être réputée non écrite. Les faits à l’origine de cette décision étaient assez classiques. MM. Y et X avaient confié la réalisation d’une piscine à la société L, assurée auprès de la compagnie d’assurance M. Ayant constaté des désordres après la réception, ils assignèrent en indemnisation la société L, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, ainsi que la compagnie d'assurance M et la société D, fa...