Vente d'immeuble en bloc et droit de préemption des locataires : le calcul du seuil n'inclut que les « logements décents »

Les logements ne remplissant pas les critères du « logement décent » doivent-ils être pris en compte dans le calcul du seuil de 5 logements (10 à l'époque des faits dans l'affaire jugée) ouvrant droit au possible exercice du droit de préemption des locataires en vertu de l’article 10-1, I, A de la loi du 31 décembre 1975 ? La troisième chambre civile de la Cour de cassation répond négativement à cette question aux termes d’un arrêt publié du 11 février 2016. Les faits étaient les suivants. M. X et M. et M me Y ont pris à bail un appartement dans un immeuble appartenant aux consorts Z. Le 2 juillet 2007, les bailleurs ont vendu l’immeuble en son entier à une société. Soutenant que cette vente avait été réalisée en violation de leur droit de préemption, les ...