Assurance-vie : clause bénéficiaire et qualification des legs en nue-propriété ou en usufruit
Ref : Defrénois flash 29 févr. 2016, n° DFF132v6, p. 1
Les legs portant sur la nue-propriété et l'usufruit de l'ensemble des biens composant la succession et ceux portant sur la nue-propriété de ces biens constituent des legs universels. Dès lors, il y a lieu de rechercher si le testateur a eu la volonté, ou non, de faire bénéficier les légataires des capitaux garantis par un contrat d'assurance sur la vie. Quelle interrogation suscitent les legs portant sur des biens démembrés ? La qualification des legs universels, à titre universel ou à titre particulier ne pose pas en soi de réelle difficulté, ces derniers étant définis par le Code civil : le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès (C. civ., art. 10...
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