Report d'imposition des plus-values d'apport de titres : obligations déclaratives de l'apporteur et du donataire éventuel

Les plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent à l'issue de cette opération d'apport sont placées de plein droit sous le régime du report d'imposition, dans les conditions prévues à l'article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI) modifiées en dernier lieu par l'article 26 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015. Les obligations déclaratives conditionnant ce report d'imposition viennent d'être précisées par un décret du 22 février 2016. Le texte précise les éléments à porter sur la déclaration annexe à la déclaration d'ensemble des revenus précitée, que ce soit pour l'apporteur des titres et, le cas échéant, pour le donataire, dans le cas où les titres grevés de la plus-val...