Réforme du droit de la famille : publication du décret d'application

Le projet notarié de liquidation peut être annexé ultérieurement aux conclusions aux termes desquelles le partage est demandé au juge du divorce. La procédure relative à la gestion du patrimoine du mineur dans le cadre de l'administration légale est clarifiée. La mise en place de l’habilitation familiale fait l'objet d'une procédure minutieuse. Divorce contentieux : quelles précisions apporte le décret quant à la liquidation ? Information sur la possibilité de désigner un notaire . Au titre des mesures provisoires, le juge peut désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager (C. civ., art. 255). Le décret ajoute que cette possibilité doit désormais figurer dans la notice d’information accom...