Mesures d'accompagnement des exonérations de CFE et de taxe foncière dans les quartiers prioritaires de la ville

L'administration fiscale apporte, par une note du 2 mars 2016, des précisions, concernant les deux modifications introduites par la loi de finances pour 2016 (L. n° 2015-1785, 29 déc. 2015 : JO 30 déc. 2015, p. 24614), afin d'étendre à titre transitoire le bénéfice des dispositifs d'exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les activités commerciales existantes ou créées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (CGI, art. 1466 A, I septies et 1383 C ter ). Tout d'abord, elle rappelle que ces exonérations étaient réservées aux entreprises qui employaient moins de 10 salariés au 1 er janvier 2015 ou à la date de création de l'établissement dans le quartier. La lo...