Règlement Successions : précisions apportées par la circulaire du 25 janvier 2016

Plusieurs précisions sont apportées par la circulaire, notamment sur l'acceptation des actes authentiques, le recours au certificat successoral européen (CSE) par le notaire et les successions concernées par l'application du règlement. Le recours à un CSE n'étant pas obligatoire dans le règlement des successions internationales, le notaire français pourra choisir d'établir soit un acte notoriété, soit un tel certificat. Afin de faciliter l'acceptation des actes authentiques au sein de l'Union européenne, le notaire instrumentaire de l'acte pourra être sollicité pour établir un formulaire-type décrivant la force probante de l'acte dans l'État d'origine. Dans quel contexte a été publiée la circulaire ? Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, relatif à la comp...