Prescriptions d'un PLU et possibilité de vendre séparément les appartements et les places de parking

La commune peut-elle s'opposer, en particulier sur la base d'un plan local d'urbanisme, à ce qu'un promoteur commercialise séparément les appartements et les places de parking qui, normalement, devraient leur être liées ? Selon le ministre du Logement, au regard du droit civil qui régit les ventes immobilières, et plus particulièrement de l'article 544 du Code civil, qui dispose que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements », le promoteur, en sa qualité de propriétaire, a toute liberté de procéder à la vente séparée de lots d'habitation et de lots de stationnement. Il en résulte que l'obligation faite au promoteur de réaliser deux places ...