Non-cumul des prélèvements sociaux : documents à joindre aux demandes de restitution

Ainsi qu’en ont successivement jugé la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans l'un des pays entrant dans le champ d’application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 févr. 2015, de Ruyter ; CE, 27 juill. 2015, n° 334551 : Defrénois flash 23 mars 2015, p. 6, n° 127u1 ; Defrénois flash 2 nov. 2015, p. 10, n° 130w9 ; Defrénois flash 7 déc. 2015, p. 9, n° 131j2 et, en dernier lieu, Defrénois flash 16 févr. 2016, p. 11, n° 132q3). En effet, le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées...