Taxe foncière sur les propriétés bâties : conditions de l'abattement de 30 % dans les quartiers prioritaires

En vertu de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville ainsi que de l’article 62 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, la taxe foncière sur les propriétés bâties bénéficie d’un abattement de 30 % pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. À l’occasion de la mise à jour de sa base fiscale, l’Administration a procédé à ce sujet aux rappels ci-après. Afin de concentrer les moyens sur les territoires les plus en difficulté, la loi du 21 février 2014 précitée a défini une nouvelle géographie d'intervention de la politique de la ville en créant les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), qui se substituent aux zones urbaines sensibles (ZUS) créées par la loi du 4 février 19...