Cession de locaux loués provisoirement vacants et dispense de TVA immobilière

Un parlementaire a attiré l'attention du ministre des Finances sur la situation de certains contribuables, personnes physiques ou personnes morales telles que SCI, qui donnent en location des immeubles moyennant des loyers soumis à taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sur option ou de plein droit. À la suite du départ de leur locataire, il arrive, parfois, que les immeubles restent vacants malgré les démarches actives entreprises par leur propriétaire pour les relouer. Après quelques temps de recherches infructueuses, le propriétaire se voit parfois contraint ou a l'opportunité de céder son immeuble. La détermination des conséquences de cette vente en matière de TVA pose difficulté, notamment lorsque l'immeuble est vendu à un assujetti à TVA qui va immédiatement le donner e...