Recodification de la partie législative du Code de la consommation

La structure du Code de la consommation était devenue inadaptée et peu accessible, du fait des nombreuses réformes intervenues et de l'important mouvement de transposition de normes communautaires depuis sa création. Pour tenter de remédier à ces faiblesses, le Parlement a autorisé le Gouvernement à procéder, par ordonnance, à la refonte de la partie législative de ce code. C'est à présent chose faite, par une ordonnance du 14 mars 2016 qui vient d’être publiée au Journal officiel (v. Defrénois 30 mars 2016, p. 30, n° 122s4). 1 087 articles législatifs ont été redistribués dans 8 nouveaux livres qui se substituent aux 5 livres actuels. Nous mentionnerons plus particulièrement, à l'attention des praticiens, les adaptations suivantes : est insérée dans l'article li...