Retour en France des contribuables non-résidents : procédure de transmission du dossier fiscal

À l’occasion d’une question d’un parlementaire, le ministre des Affaires étrangères a rappelé la procédure de transmission du dossier fiscal entre le service des impôts des particuliers (SIP) non-résidents et le service des impôts du lieu du nouveau domicile au retour de l’étranger. L'usager non-résident, qui disposait de revenus de source française imposables en France pendant sa période d'expatriation, est tenu de déposer deux déclarations l'année qui suit celle de son retour : une déclaration n o 2042-NR comprenant ses seuls revenus de source française, imposables en France, perçus du 1 er janvier à la date du retour en France ; et une déclaration n o 2042 comprenant l'ensemble des revenus perçus de la date du retour en France au 31 décembre. Les deux d�...