Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles et démembrement de propriété

Conformément à l’article 1529, I du CGI, les communes peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles à la suite de leur classement par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible. Ce texte ne prévoit toutefois pas son versement lorsqu’il y a cession simultanée de droits immobiliers afférents à des terrains détenus en usufruit et en nue-propriété par des vendeurs différents. Un parlementaire a souligné qu’une commune peut ainsi se trouver privée de ladite taxe même lorsque les droits de propriété démembrés sont cédés conjointement ...