Précisions sur l'abattement de taxe foncière sur les transformations de locaux commerciaux en habitation

En complément de la note BOFiP du 2 mars dernier relative aux conditions de l’abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) (Defrénois flash, 21 mars 2016, p. 13, n° 133f4), les services fiscaux ont mis à jour la base du BOFiP en rappelant que l’article 99 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a rétabli l’article 1518 A ter du CGI. Ainsi, un abattement de 30 % peut à nouveau être appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l’habitation situés dans des immeubles collectifs issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels et dans des communes qui comptent un ou plusieurs QPV. Cet abattement est subordonné à des délibérations concordantes des collectivités te...