Modalités d'adaptation des SAFER à la réforme régionale

L'article L. 141-6 du Code rural et de la pêche maritime prévoit la constitution des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) à l'échelle régionale ou interrégionale. Or la nouvelle organisation régionale résultant de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 a, notamment, des conséquences directes sur la délimitation des régions (v. Defrénois flash 26 janv. 2015, p. 4, n° 126z7 ). Cette réforme rend donc nécessaire le regroupement des SAFER des régions existantes. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (L. n° 2015-991, 7 août 2015, art. 136, § IV) habilite par ailleurs le Gouvernement à modifier par voie d'ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi faisant référence à la région afin, « le cas éch...