Conditions du recours à la location-vente pour les communes

Les communes peuvent-elles aliéner des biens communaux (terrains bâtis ou non bâtis) dans le cadre d'un contrat de location-vente ? Selon le ministre de l'Intérieur, qui rappelle que la location-vente est une convention consistant à prévoir qu'à l'expiration d'un contrat de louage de chose, la propriété du bien sera transférée au locataire, les collectivités peuvent recourir à la location-vente pour des biens de leur domaine privé, les biens du domaine public étant inaliénables en application de l'article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Dans la mesure où cette opération conduit in fine à la cession du bien, elle est soumise aux dispositions de l'article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoient la ...