Legs de quotité disponible au profit d’un réservataire et exclusion d'une indemnité d’occupation

L’héritier réservataire légataire de la quotité disponible s’appliquant par priorité à un immeuble de la succession est-il tenu de verser une indemnité à l’indivision successorale s’il occupe ledit immeuble ? La première chambre civile de la Cour de cassation répond négativement à cette question aux termes d’un arrêt rendu le 16 mars 2016. Les faits étaient les suivants. Giuseppe est décédé le 8 mars 2004 laissant pour recueillir sa succession ses trois enfants, Maria, Claudio et Gilbert, issus de son mariage avec son épouse prédécédée. Par un testament authentique, le défunt avait légué à sa fille Maria la quotité disponible de sa succession. Il avait souhaité que cette quotité s’applique, par priorité, sur la maison qu’il occupait à Annonay ai...