VEFA : mise en place de la nouvelle garantie financière d'achèvement ou de remboursement

Dans le régime juridique antérieur des vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), applicable aux opérations pour lesquelles une demande de permis de construire avait été déposée avant le 1 er janvier 2015, on se souvient que le promoteur devait justifier d'une garantie d'achèvement ou de remboursement, celle-ci pouvant être soit extrinsèque (délivrée par un établissement de crédit ou une société d'assurance), soit intrinsèque. Cette dernière s'étant révélée source de difficultés et de contentieux, l'ordonnance du 3 octobre 2013 ( Ord. n° 2013-890 : JO 4 oct. 2013, p. 16466 ; Defrénois flash 14 oct. 2013, p. 1, n° 120a6 ) a mis en place, pour les opérations de VEFA portant sur des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, le rec...