Assouplissement des dérogations bénéficiant aux adoptés simples

À l'occasion du vote de la loi du 14 mars dernier relative à la protection de l'enfant (v. Defrénois flash 31 mars 2016, p. 7), le législateur a souhaité assouplir le régime fiscal des transmissions en faveur d'un héritier ou d'un donataire adoptif, particulièrement lorsque celui-ci est mineur lors de la transmission (art. 36 de la loi). Jusqu'à présent, les praticiens se souviennent en effet que pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'était pas tenu compte, en principe, du lien de parenté résultant de l'adoption simple. Cette règle est toutefois tempérée par une liste d'exceptions, dont celle visant les transmissions en faveur des adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant 5 ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant...