Modalités de déclaration de résultats des SCI non soumises à l’impôt sur les sociétés

Les déclarations de résultats enregistrées en 2015 par les sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent être envoyées à l’administration fiscale au plus tard le mardi 3 mai 2016 . Rappelons que la déclaration n° 2072-S ( cerfa n° 10338*19) et, le cas échéant, la déclaration complémentaire n° 2072-C (détention d'un « immeuble spécial » relevant d'un régime fiscal incitatif) doivent être souscrites par les sociétés civiles qui ont pour objet la gestion d’un patrimoine immobilier et dont l’activité consiste dans la location non meublée de locaux d’habitation, de bureaux, d'immeubles à usage industriel et commercial non équipés de moyens d’exploitation, d’exploitations agricoles ou de terrains nus. Depu...