La décision de conserver des biens acquis en réserve foncière relève de l'appréciation de la SAFER

Soucieuse d'éviter les contestations relatives aux prérogatives des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), la troisième chambre civile vient de préciser, aux termes d'un arrêt publié, que la décision d'une SAFER de rester en possession d'un bien acquis, à l'amiable ou par préemption, et d'en gérer la conservation pendant une durée maximale de 5 ans en vue de l'accomplissement de l'ensemble de ses missions, est au nombre de celles dont l'opportunité relève de son pouvoir. En l'espère, la SAFER de Bretagne, ayant acquis à l'amiable une propriété, avait publié un appel à candidatures préalable à l'attribution des biens acquis. Un GFA, en cours de constitution entre M. X et M. Y, fit acte de candidature en vue d'installer M me X à la tête d...