Modalités d'établissement de l'état des lieux, de prise en compte de la vétusté et de majoration de la prime d'assurance récupérable

Deux décrets du 30 mars 2016, relatifs aux logements loués à usage de résidence principale et pris en application de la loi ALUR, viennent d'être publiés au Journal officiel . Le premier (n° 2016-382) fixe les modalités d'établissement des états des lieux d'entrée et de sortie et de prise en compte de la vétusté desdits logements. Le second (n° 2016-383) fixe le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte récupérable par un bailleur auprès d'un locataire dans le cadre d'un contrat de location d'un tel logement. Modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014, encadre les états des lieux loc...