Extinction d'une créance déclarée avant la publicité de l'acceptation à concurrence de l'actif net

En matière d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net, la première chambre civile de la Cour de cassation vient de préciser, aux termes d’un arrêt rendu le 31 mars 2016 et destiné à la plus large diffusion, que la signification par exploit d’huissier, par un créancier, de sa créance au notaire chargé de la succession avant même la publication par l’héritier de l’élection de domicile au BODACC, ne vaut pas déclaration de créance au sens de l’article 1792 du Code civil. Les faits étaient les suivants. Le 27 mars 2009 est décédée Hortense, laissant pour lui succéder sa fille Marie-Françoise. De son vivant, la défunte avait été condamnée par un jugement du 1 er décembre 2008 à verser une indemnité à une SARL. Le 28 août 2009, cette S...