Modalités de transfert des voies d'un lotissement dans le domaine public communal

En sa qualité de parlementaire, M me Marie-Jo Zimmermann a exposé au ministre de l'Égalité des territoires et du Logement le cas d'une commune ayant décidé d'intégrer la voirie d'un lotissement dans le domaine public communal, dont la procédure a été conduite conformément à l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme. La commune a souhaité publier au service de la publicité foncière les éléments de cette opération afin de faire disparaître la numérotation cadastrale des parcelles à usage de voirie et d'établir, au regard du cadastre, la domanialité publique des lieux. Le service de la publicité foncière compétent refuse au motif qu'il ne peut publier que les seuls actes administratifs ou authentiques qui portent mutation d'un bien. M me Zimmermann demande au minist...