Mise en œuvre du lien entre les servitudes d'aqueduc et d'écoulement pour l'exclusion des habitations et de leurs dépendances

Par un arrêt publié du 31 mars 2016, la Cour suprême rappelle les conditions nécessaires pour l'admission d'une servitude d'écoulement des eaux usées, énoncée à l'article L. 152-15 du Code rural et de la pêche maritime et résultant elle-même de l'existence d'une servitude d'aqueduc prévue par l'article L. 152-14 du même code : les eaux usées, provenant des habitations alimentées et des exploitations desservies en application de l'article L. 152-14, peuvent être acheminées par canalisation souterraine vers des ouvrages de collecte et d'épuration sous les mêmes conditions et réserves énoncées à l'article L. 152-14, concernant l'amenée de ces eaux ; sont exceptés de cette servitude les habitations et les cours, jardins, parcs et enclos y attenant. En l'espèce, M. et...