Précisions sur la durée d'un sous-bail commercial et sur la forme exigée du congé donné par le sous-locataire

Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail principal. Toutefois, cette durée ne constitue pas une renonciation de l'une ou l'autre des parties aux dispositions du statut des baux commerciaux. Dès lors, le congé donné par le sous-locataire doit être délivré par acte extra-judiciaire. Tels sont les solutions, importantes en pratique, retenues par la Cour de cassation, par un arrêt publié du 17 mars 2016. Le contexte de l'affaire jugée était le suivant. La société X, locataire en vertu d'un bail commercial à effet du 27 mai 2003, de locaux appartenant à la SCI Z, donna ces derniers en sous-location à la société Y, selon un bail du 18 mai 2005 devant s'achever le 26 mai 2009. La société Y, par lettre recommand�...