Conditions d'exonération des collectivités locales sur les biens reçus par succession ou donation

Les collectivités locales sont susceptibles de recevoir des biens par succession, ou par donation. N'ayant par définition pas de lien de parenté avec les défunts, elles peuvent se trouver soumises aux droits de succession au taux de 60 %. Un parlementaire a signalé que certaines collectivités renoncent, de ce fait, à des successions qui seraient souvent les bienvenues dans le domaine public. Il a en conséquence demandé au Gouvernement si une réforme permettant d'alléger ce taux maximum était envisageable. En réponse, le ministre des Finances a rappelé qu’il existe d'ores et déjà des régimes de faveur permettant d'exonérer les dons et legs consentis à des personnes morales de droit public. En effet, conformément au I de l'article 794 du CGI, les régions, les départem...