Résiliation du bail pour changement de destination : projet de plantation d'une forêt par une commune

L'article L. 411-32 du Code rural et de la pêche maritime permet au propriétaire foncier de résilier à tout moment le bail rural sur une parcelle se trouvant en zone urbaine et dont il veut changer la destination agricole. Si cette parcelle se trouve en zone non urbaine, la résiliation ne peut être exercée au motif du changement de la destination des parcelles que sur autorisation préfectorale après avis de la commission consultative des baux ruraux. Le préfet peut-il refuser la résiliation par une commune du bail consenti à des agriculteurs pour planter une forêt, au motif qu'une telle plantation ne constitue pas un changement de destination au sens de l'article L. 411-32 précité ? À cette question, le ministre de l'Agriculture apporte les précisions suivantes : en l'abse...