Faute du notaire ayant omis d'avertir le vendeur sur les conséquences fiscales de la vente

La Cour suprême retient, à l'occasion d'un arrêt du 17 mars 2016, la responsabilité du notaire qui a omis d'avertir le vendeur des conséquences fiscales de la vente au regard de la TVA, les juges considérant que dans le cas contraire, ce dernier aurait pu y renoncer, la différer ou en modifier les conditions financières, n'étant plus engagé dans les termes d'une promesse devenue caduque. Les faits de l'espèce, assez habituels, méritent d'autant plus d'être rappelés. Par acte sous seing privé du 30 octobre 2007, M. X consentit à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (la SAFER) une promesse unilatérale de vente portant sur un ensemble immobilier. La vente fut conclue par acte authentique du 17 décembre 2007 au bénéfice de M. Y, attributaire substi...