Participation aux acquêts : précisions sur la composition des patrimoines et la revalorisation des créances

La première chambre civile de la Cour de cassation énonce, aux termes d’un arrêt publié et largement diffusé du 31 mars 2016, plusieurs règles pour la liquidation du régime de la participation aux acquêts, dont celle selon laquelle doit figurer dans le patrimoine final le prix de vente de l’immeuble acquis au cours du mariage, pour le quart, par succession et, pour les trois quarts, par licitation faisant cesser l’indivision. Les faits à l’origine de la décision étaient les suivants. Le divorce de M. X et de M me Y, mariés le 14 juillet 1990 sous le régime de la participation aux acquêts, ayant été prononcé par un jugement du 13 octobre 2006, des difficultés naquirent pour la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, notamment en ce qui concern...