Nouvelles autorisations de plantation : précisions sur les possibilités de transferts

Depuis le 1 er janvier 2016, le nouveau régime des autorisations de plantation de vignes résultant du règlement européen n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 succède, jusqu'en 2030, au régime des droits de plantation (v. sur ce point : S. De Los Angeles, « La réforme des autorisations de plantation en dix questions » : Defrénois 28 févr. 2016, p. 186, n° 122h0). Désormais, ces autorisations sont accordées, sur demande, à un producteur spécifique pour une superficie déterminée et sont valables pour une durée de trois ans. Afin d'exclure tout risque de spéculation, toute cession de ces autorisations est en principe interdite. Ce principe connaît cependant des exceptions, concernant certains transferts rendus nécessaires, notamment dans le cadre familial (successions, dona...