Conséquences de l'inopposabilité d'une déclaration notariée d'insaisissabilité sur les créanciers antérieurs

Par un arrêt publié du 5 avril dernier, qui ne manquera pas d'intéresser les praticiens, la Cour de cassation admet que les créanciers auxquels la déclaration notariée d'insaisissabilité, postérieure à leur créance, est inopposable, n'ont pas à être autorisés par le juge-commissaire pour effectuer une demande de vente aux enchères publiques. Le contexte de l'affaire jugé était le suivant. M. Z, après avoir fait publier, le 10 mars 2010, une déclaration notariée d'insaisissabilité, fut mis en liquidation judiciaire le 28 juin 2011. M. X, qui, par un jugement du 6 janvier 2011, avait obtenu la condamnation de M. Z à lui payer une certaine somme pour la mauvaise exécution, en 2008, d'un contrat, inscrit, le 19 juin 2012, une hypothèque judiciaire sur l'immeuble déclar�...