Testament, clause pénale et atteinte au droit de demander le partage

Une clause pénale imposant un partage amiable, à l'exclusion de tout partage judiciaire, est de nature à interdire, en raison de ses conséquences préjudiciables, la cessation de l'indivision. Une telle clause, qui a pour effet de porter une atteinte excessive au droit absolu, reconnu à tout indivisaire, de demander le partage, doit être réputée non écrite. Une clause pénale peut-elle être déclarée non écrite ? Afin de dissuader les copartageants d'attaquer une donation-partage ou un testament, il est de pratique courante de stipuler une clause pénale, exhérédant les héritiers qui contesteraient judiciairement les volontés du donateur ou du disposant de leurs droits à la quotité disponible. Si la validité de principe de ces clauses est traditionnellement reconnue par ...