Précisions quant au formalisme de la désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
Ref : Defrénois flash 9 mai 2016, n° DFF133z6, p. 9
Dans la mesure où les titulaires de contrats d'assurance-vie sont souvent des personnes âgées vulnérables, et que les sommes représentent parfois plusieurs millions d'euros, des parlementaires ont estimé qu'il serait plus raisonnable que la clause bénéficiaire soit entièrement écrite de la main du stipulant pour éviter certaines dérives. En effet, une simple signature suffit pour attribuer des sommes importantes, sans que les compagnies d'assurance ne puissent en vérifier la véracité. Il a par ailleurs été souligné que, de plus en plus souvent, les clauses bénéficiaires de contrats d'assurance-vie sont mal rédigées (bénéficiaires difficilement identifiables, omission de la possibilité de faire jouer la représentation, confusion manifeste du souscripteur quant au b...
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