Obstacle au changement d'activité d'un local commercial : précisions sur la notion de perte de chance pour l'acquéreur

À l'occasion d'une demande indemnitaire soulevée par l'acquéreur d'un local commercial à l'encontre d'un notaire ayant omis de lui indiquer que l'activité qu'il envisageait d'y exercer était interdite par un modificatif au règlement de copropriété, la Cour de cassation apporte, par un arrêt du 7 avril 2016, des précisions utiles sur la notion de perte de chance réparable. Les faits de l'affaire jugée étaient les suivants. Aux termes d'une promesse de vente du 17 avril 2009, M me X vendit à M. Y les murs d'un local commercial et un fonds de commerce de lingerie, mercerie, bonneterie, au prix de 265 000 €. La vente fut réitérée, par acte authentique reçu le 6 juillet 2009, par M e B, notaire. Ayant appris qu'une modification du règlement de copropriété du 8 janvier 20...