Conditions du report d’imposition des plus-values d’apport en société d’une entreprise individuelle

L’Administration apporte, dans une note fiscale du 4 mai 2016, les précisions suivantes sur le maintien du report d’imposition des plus-values d’apport en société des entreprises individuelles, dans l'hypothèse d'une cession à titre gratuit des droits sociaux : le report d'imposition des plus-values constatées lors de l'apport en société d'une entreprise individuelle, organisé par l' article 151 octies du Code général des impôts , est maintenu en cas de transmission des droits sociaux par voie de donation-partage, y inclus la transmission assortie du versement d'une soulte ; en revanche, lorsque la cession à titre gratuit de la nue-propriété des droits sociaux est suivie de la cession à titre onéreux de l'usufruit de ces droits, les plus-values placées en report dev...