Règles d'enregistrement et de publication des donations portant sur des immeubles situés en Alsace-Moselle et dans d'autres régions

Les actes de donation sont soumis, hors droit local, à la formalité fusionnée depuis le 1 er juillet 2014. Il a cependant été prévu des dispositions particulières pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans la mesure où la publicité foncière reposant sur le livre foncier est incompatible avec le mécanisme de la formalité fusionnée. Toutefois, la situation peut s'avérer complexe lorsque l'acte de donation concerne, d'une part, des immeubles se trouvant dans l'un des trois départements d'Alsace-Moselle et, d'autre part, des immeubles se trouvant dans le reste de la France. Quelle est alors la procédure qu'il convient de mettre en œuvre pour l'accomplissement de la formalité ? Le ministre des Finances a répondu à cette question en indiquant que ...