Conditions de dégrèvement de la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

La loi de finances rectificative pour 2014 ( L. fin. rect. n° 2014-1655, 29 déc. 2014 : JO 30 déc. 2014, p. 22898 ; art. 31) a institué la possibilité, à compter de 2015, pour les communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, de majorer de 20 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale. Interrogé sur la possibilité pour les ressortissants français établis à l'étranger de demander le dégrèvement de cette majoration pour leur habitation unique en France, le ministre des Finances a rappelé que le II de l'article 1407 ter du Code général des impôts (CGI) prévoit que peuvent bénéficier d'un dégrèvement de la majoration, sur réclamation : les personne...