Précisions sur la mise en report du déficit foncier en cas de cessation de la location

Un contribuable peut-il conserver le cumul des déficits en report malgré la cessation de la location du bien qui en est partiellement à l'origine ? En réponse à cette question posée par un sénateur, le ministre des Finances rappelle que : pour les contribuables qui n'entrent pas dans le champ d'application du régime du micro-foncier ou qui ont opté pour l'application du régime réel d'imposition, le revenu foncier imposable à l'impôt sur le revenu est égal, chaque année, à la différence entre le montant des revenus bruts fonciers et le total des frais et des charges effectivement supportés au cours de l'année ; le déficit foncier qui résulte des dépenses déductibles, autres que les intérêts d'emprunt, est imputable sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 ...