Modalités d'application du régime européen des crédits immobiliers aux consommateurs

Les décrets des 13 et 19 mai 2016 comportent les dispositions d'application relatives aux modalités d'offre, de distribution et d'exécution des contrats de crédit immobilier. L'assiette et le calcul du taux annuel effectif global sont précisés. Les modalités d'information de l'emprunteur sont élargies. Quel est l'objectif des décrets des 13 et 19 mai 2016 ? Afin d'établir un cadre commun pour la distribution du crédit immobilier et du crédit hypothécaire dans les différents États de l'Union, la directive européenne n° 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel a été transposée en droit français aux termes d'une ordonnance du 25 mars dernier ( Ord. n° 2016-351, 25 mars 2016 : JO 26 m...