Il n’existe pas d’indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire

En présence d’un légataire universel, l’héritier réservataire peut-il demander l’attribution préférentielle et la licitation des biens dépendant de la succession ? Aux termes d’un arrêt publié du 11 mai 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte une réponse négative à cette question, considérant que le légataire universel et l’héritier réservataire ne sont pas des coindivisaires. En l'espèce, M me Jeanne X est décédée le 25 février 2010, laissant pour lui succéder sa fille M me Z et son neveu M. A, institué légataire universel. M me Z demanda l’attribution préférentielle et la licitation de diverses parcelles de terre dépendant de la succession. La cour d’appel de Pau rejeta ses demandes, en considérant que celles-ci ne po...